CONDITIONS D’ EXONÉRATION

Assujettis à la Taxe d’ Apprentissage, vous pouvez en être exonérés si vous faites bénéficier l’enseignement technique, de subventions ou dons en nature.

Le Lycée Professionnel du Détroit est habilité à percevoir cette Taxe d’ Apprentissage pour les catégories ouvriers qualifiés et cadres moyens. (le quota d'apprentissage : notre CFA est géré par la ville de Calais).

Montant de la taxe :

fixé par l'article 3 de la loi 715 78 du 16 juillet 1971, 

Calcul de la taxe :

0,5% de la masse salariale brute.

     _ 52% de la taxe à verser au titre du quota d'apprentissage que le Lycée peut percevoir du CFA de la Ville de Calais (la formation est dispensée au lycée du Détroit)

     _ 48% de la taxe à répartir entre les catégories A, B et C 
(le Lycée du détroit est habilité à percevoir La Taxe d'Apprentissage pour les catégories A  et B)  

Si le montant net de la taxe à répartir est inférieure à 305 euros, l'intégralité de la taxe peut être versée au Lycée du Détroit

Pour être admis en déduction de la taxe due 
au titre de l’exercice en cours, 
les versements doivent être effectués 
   avant le 1^e mars de l'année en cours 

par l'intermédiaire d'un organisme répartiteur (OCTA)  

la réglementation applicable en 2006 a évolué encore cette année et oblige les entreprises à effectuer leur versement via un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage agréee (OCTA). 

Bien entendu les entreprises conservent leur totale liberté d'affectation.

Merci de bien vouloir indiquer votre souhait d'affecter ces versements au :

• 
  LP du Détroit
  Taxe d'apprentissage
  200, rue G. Apollinaire
  B.P. 323
  62107 CALAIS CEDEX
   

• tél : 03 21 96 43 83
  fax : 03 21 97 30 90
  

• courriel : ce.0620188t@ac-lille.fr  
  

• site : http://www2.ac-lille.fr/lp-detroit

Le Proviseur
Y.DEHAY